Vous souhaitez effectuer une demande de dérogation ?

Les enfants sont scolarisés en priorité dans leur commune de résidence (ou dans une Commune de leur bassin de vie : RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal), école maternelle intercommunale)
Suivant article L-212-8 du Code de l’Education.

La CCPC est compétente en matière de demandes de dérogation et de prises en charges financières éventuelles du fait qu’elle assume la compétence scolaire.
- Aucune dérogation n’est possible hors territoire de la CCPC
Pas de dérogation entre communes, sauf RPI ou école maternelle intercommunale ou sureffectifs.
- Les cas particuliers (hors problèmes de garde) seront étudiés dans le cadre de la commission d’affectation scolaire début avril et feront l’objet d’une réponse motivée et personnalisée par courrier postal.

Quelle est la démarche ? 

Envoyer un courrier postal à la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles – 268 route du Suet 74350 Cruseilles - adressé au Vice-Président chargé des affaires scolaires, motivant la demande, avant le mois d’avril.
Réponse par courrier postal courant avril informant de la décision.